Les droits de plantation sont morts. Vive les autorisations!

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En 2008, l’Europe publiait un règlement prévoyant la libéralisation complète des plantations de vignes à partir de 2016…
Grâce à la mobilisation massive de la filière viticole, un dispositif d’encadrement des plantations en AOC a été maintenu au niveau européen. Ceci est à la fois une victoire et un soulagement!

À partir du 1er janvier 2016, les « autorisations » de plantations vont ainsi remplacer les « droits » de plantations et tous les vignerons de France devront obligatoirement, avant toute plantation, demander une autorisation sur un portail internet national appelé ‘‘Vitiplantation’’, et ce même pour les replantations issues d’un arrachage sur l’exploitation.

Pour ce qui est des droits de plantation acquis avant le 1er janvier 2016, qu’ils soient issus d’un arrachage sur l’exploitation ou d’une attribution de droits de plantations nouvelles, rassurez-vous, ils ne sont pas perdus.
Vous devrez cependant les convertir en autorisations de plantations en faisant bien attention aux délais:
Si la durée de vie de l’autorisation issue d’une conversion est équivalente à la durée de vie restante du droit de plantation, la conversion en autorisation et la plantation de la vigne devront impérativement être effectuées avant le 31 décembre 2020 au plus tard, et avant la fin de la validité des droits (8 campagnes après celle de la naissance du droit issu d’un arrachage).
À défaut de respecter ces échéances, vos droits seront perdus.

En ce qui concerne l’arrachage et le droit de replanter, les viticulteurs devront désormais demander une autorisation de replantation sur Vitiplantation. Cette demande devra
être faite avant la fin de la deuxième campagne qui suit celle de l’arrachage.

Attention: les déclarations de plantations à effectuer auprès des services de la viticulture de la Douane restent obligatoires et inchangées.
Le fait de demander une autorisation de plantations sur Vitiplantation ne vous en dispense pas alors ne les oubliez pas !

Pour rappel :
– déclaration d’intention de planter un mois au moins avant les travaux
– une fois la plantation faite, déclaration d’achèvement des travaux au plus tard un mois après leur achèvement

Ces déclarations permettent de mettre à jour votre Casier Viticole Informatisé et de faire courir le délai d’entrée en production de la vigne.

Maître Claudine Florens, Avocat en Droit de la vigne et du vin en Région Paca